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Décret exécutif n du 28 Rabie Ethani correspondant au 4 octobre définissant les règles d’intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages. Acte de naissance 12 2 exemplaires Copie légalisé de la pièce d’identité: Les quotas de logemejt LPA seront fixés par une commission de gestion technique, installée au niveau de chaque wilaya et cno entre 50 et logements, outre des agglomérations de logements individuels prévus dans le Sud.

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